Modérateur de son modèle Still n°2 SAPL

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 au 1er août 2018, les silencieux ou modérateurs de son ne sont plus considérés comme des éléments d'arme. En conséquence, ils ne sont plus soumis à autorisation ou à déclaration, mais certains justificatifs restent nécessaires pour en faire l'acquisition :

Selon l'arme de destination, vous seront demandés :

Dans tous les cas : Un justificatif d'identité, au choix parmi la liste suivante :

• Votre carte nationale d'identité (CNI) en cours de validité.
• Votre passeport en cours de validité.

Pour une arme de catégorie B : les justificatifs d'acquisition suivants :

• Une licence de tir définitive en cours de validité (2024-2025) en attendant l’interconnexion du SIA avec le système d’information de la FFTir (EDEN-ITAC) + compte SIA détenteur.
• Activation compte SIA détenteur arme et munitions catégorie B.

Pour une arme de catégorie C : les justificatif d'acquisition suivants :

• Une licence de tir définitive en cours de validité (2024-2025) en attendant l’interconnexion du SIA avec le système d’information de la FFTir (EDEN-ITAC) OU un permis de chasser accompagné de la validation de l'année (2024-2025) + compte SIA détenteur.
• La copie de la déclaration préfectorale de votre arme dans le calibre du silencieux

Pour une arme de catégorie D : les justificatif d'acquisition suivants :

• La copie de la facture d'achat de votre arme dans le calibre du silencieux
• La certification dans les commentaires de votre commande que vous destinez le modérateur de son à cette arme

L'expédition de votre commande ne sera pas effectuée tant que la totalité des justificatifs ne sera pas réceptionnée et authentifiée par nos services.