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Au sujet de la Réglementation des armes
Le Tableau ci-après sur la réglementation des armes est une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour (décret n° 95-589 du 6 Mai 1995 et décret n° 98-1148 du 16 Décembre 1998).
Achat Cat. Types d armes Calibre Documents à fournir
Libre + 18 ans Armes à canon lisse à 1 coup par canon (fusil monocanon, juxtaposé, superposé). 10/ 12/ 16/ 20/ 24/ 28 /14 mm /410 mag /12mm etc. C. identité + P.Chasse ou Lic.tir .
Armes blanches (poignards, baïonnettes, matraques) Arbalètes.   C. identité
Armes d'alarme (signalisation et starter). Armes à air comprimé et CO2 moins de 10 joules. Gaz ou blanc 6/ 8/ 9 mm 4,5 et 5,5 mm C. identité
Armes de poing et d'épaule à poudre noire. Copies fidèles d'armes anciennes. Armes à air et à gaz de moins de 2 joules. .31/ .36/ .44/ .45 .50/ .54/ .58/ .69/ .75 4,5 et 5,5 mm C. identité
Libre + 18 ans Soumis à déclaration après l'achat Armes à canon lisse à répétition etsemi-automatique. Armes d'épaule de chasse à canon rayé :
- à 1 coup par canon.
- à répétition manuelle.
- semi-automatique.
10/ 12/ 16/ 20/ 24 410 mag/ 222 Rem/ 270 W280 Rem/ 7x64/ 300 W 30.30/ 8x60 S/ 7x65 R 8x57 JRS/ 9,3x62/ 9,3x74 R 375 HH / etc. C. identité + P.Chasse ou Lic.tir .
Carabines de tir de loisir et de compétition (d'apparence civile). 22 Lr/ 22 Short/ 22 Mag /17 HMR /17MATCH II /9FLOBERT C. identité + P.Chasse ou Lic.tir .
Armes à air comprimé et à gaz de + de 10 joules. 4,5 mm (V° + 195 m/s) 5,5 mm (V° + 145 m/s) C. identité + P.Chasse ou Lic.tir .
Armes de défense à projectile non métallique (caoutchouc …). 12/50 gomm-cogne 11,6 safegom / FLASHBALL 44mm /etc.

C. identité+
certificat médical

Soumis à autorisation préfectorale préalable Armes de guerre de poing et d'épaule automatiques ou semi-automatiques et leurs munitions. 9 mn para/ 45 ACP/ etc. 30-06/ 303 British/ 7 ,5 30M1/ etc. C. identité + APAD
Armes de poing :
- petit calibre monocoup ou non.
- à grenaille et leurs munitions.
- gros calibre et leurs munitions.
Tous C. identité + APAD
Armes d'épaule :
- à pompe canon lisse.
- semi-automatique de + de 3 coups.
- répétition de + de 10 coups.
Cannes fusil.
Tous C. identité + APAD



Documents à fournir :
» C.identité : pièce d'identité avec photo
» Certificat médical : placé sous pli fermé et datant de moins de 15 jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention d'une arme.
» P.Chasse : permis de chasse définitif validé de l'année
» Lic.tir : licence de tir définitif validée de l'année
» APAD : autorisation préfectorale d'acquisition et de détention en 2 exemplaires de moins de 3 mois.
»
» NOTA IMPORTANT : Si les pièces justificatives de commande n'ont pas été reçues dans les 8 jours calendaires,
» la commande client est considérée comme annulée, Dans ce cas, le client devra procéder à une nouvelle commande.

Remarques :
» Les munitions des armes de 5ème catégorie sont en vente libre, sous réserve de présentation d'un permis de chasser ou d'une licence en cours de validité.
» Les déclarations d'armes et l'envoi en préfecture sont effectuées par nos soins.
» Obligation est faite à tout détenteur ou demandeur d'autorisation d'acquisition d'arme de 1er ou de 4ème catégorie d'être possesseur d'un coffre fort ou d'une armoire forte.
» Toutes les armes dont la longueur totale est inférieure à 80 cm ou la longueur du canon à 45 cm sont soumises à autorisation
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